Conditions générales

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « conditions générales ») régissent les relations d’affaires entre Vision Asset Management SA (ci-après « la société ») et chaque Client (personne physique ou personne morale) qui signe en faveur de la société un mandat. Les conditions générales s’appliquent également à tous les héritiers et autres successeurs légaux, cessionnaires et ayants droits du Client. 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaires, y compris les relations d’affaires établies avant l’entrée en vigueur de la présente version. Demeurent réservées les conventions particulières passées entre la société et le Client, de même que, en relation avec l’exécution de toute transaction, les dispositions légales et règlementaires ainsi que les usages des bourses, des marchés ou des chambres de compensation concernés et les pratiques de marchés en vigueur dans les pays où les opérations sont effectuées. 

  1. SIGNATURES ET LÉGITIMATION

Les pouvoirs et spécimens de signature communiqués à la banque dépositaire lors de l’ouverture de la relation sont seuls valables à l’égard de la société jusqu’à notification écrite d’une révocation ou modification.

La société vérifie la légitimation des instructions reçues avec la diligence usuelle dans la profession. La société ne répond du dommage causé par l’intervention d’un tiers non autorisé que dans la mesure où il a manqué à son devoir de diligence. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher des personnes non autorisées d’accéder à ses données personnelles et bancaires ainsi qu’aux systèmes de communication. Le Client met notamment en place des mesures de protection technique appropriées et à jour sur ses équipements informatiques et de télécommunications afin de réduire le risque d’une utilisation abusive par un tiers. 

Le dommage pouvant résulter de l’incapacité civile du Client ou d’un de ses représentants est supporté par le Client si l’incapacité n’a pas été notifiée en temps utile et par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte à la société.

  1. COMPTES JOINTS

En cas de comptes joints, les Clients confèrent ensemble le mandat à la société. Les Clients jouissent des mêmes droits en relation avec le mandat. Chaque Client a le pouvoir de donner des instructions seul et indépendamment des autres Clients dans le cadre du mandat. Cette disposition s’applique indépendamment de tout décès, d’incapacité d’agir ou de toute faillite d’un ou de plusieurs Clients. Nonobstant de ce qui précède, la société peut à sa propre discrétion lorsqu’il reçoit des instructions contradictoires entre les différents Clients de la relation, suivre l’une de ces instructions et / ou informer les Clients de la contradiction afin de décider de l’instruction à suivre. Dans le cas où la société a une créance à l’encontre du Client dans le cadre du mandat, les Clients restent responsables en tant que débiteurs solidaires de cette créance, quel que soit le Client qui a contracté la dette. 

  1. OBLIGATIONS D’INFORMATION DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à la société, spontanément ou sur demande, les renseignements ou documents nécessaires pour permettre à la société de remplir ses obligations légales, réglementaires et contractuelles. En outre, le Client s’engage à aviser spontanément et sans délai (au plus tard dans les 30 jours) de tout changement dans sa situation personnelle, notamment de son état civil, de domicile, de siège, de nationalité, de résidence fiscale. Il incombe, en particulier, au Client de fournir à la société des informations actuelles concernant le profil de risque et d’informer la société par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte, sans délai de toute modification significative qui pourrait avoir un impact sur la manière dont les actifs du Client sont investis ou sur les conseils prodigués par la société. La société n’est pas tenue de vérifier la plausibilité et l’exactitude et le caractère complet des informations fournies par le Client. 

  1. COMMUNICATION DE LA SOCIETE

Toute communication envoyée à l’adresse indiquée en dernier lieu par le Client est réputée lui avoir été dûment transmise. Il en va de même lorsque le Client a indiqué un tiers (mandataire du Client ou autre) comme récipiendaire du courrier. 

Le courrier transmis par e-mail (selon adresse indiquée par le Client) est considéré comme valablement transmis et délivré au Client à la date de l’envoi de l’e-mail. 

La société peut utiliser tout moyen de communication lui permettant d’atteindre le Client (notamment courrier, téléphone, fax ou moyen de communication électronique).

  1. COMMUNICATION DU CLIENT

Le Client peut communiquer avec la société et lui transmettre ses instructions par tout moyen de communication (notamment courrier, téléphone ou moyen de communication électronique). La société peut refuser d’exécuter une instruction orale du Client jusqu’à ce qu’il reçoive une confirmation écrite du Client. 

  1. DECHARGES POUR RISQUES INHERENTS AUX MOYENS DE COMMUNICATION

Tout moyen de communication (notamment courrier, téléphone ou communication électronique) comporte certains risques. La société met expressément en garde le Client contre les risques (notamment de perte, d’interception, de retard, d’intégrité, d’usurpation ou de confidentialité) inhérents à l’utilisation des moyens de communication. Le Client est conscient que l’utilisation de tels moyens, en particulier l’e-mail, ne peut être garantie comme exempte de virus ou d’erreurs, être sûre et confidentielle et que par conséquent de telles informations peuvent être interceptées, falsifiées, détruites ou perdues, reçues tardivement ou de manière incomplète ou, de toute autre manière être affectées quant à leur contenu et impropres à l’utilisation. Le Client accepte que de tels réseaux et systèmes de communication électroniques ne peuvent garantir la transmission d’informations qui ne puissent être affectées des défauts précités. En outre, le Client autorise spécifiquement la société à communiquer avec lui par des moyens électroniques et avoir accès aux données du compte par le biais du réseau internet. La société est également autorisée à passer des ordres d’achat et de vente en bourse ou toute autre instruction par le biais de tels réseaux. Le Client confirme qu’il comprend et accepte tous ces risques et qu’il autorise l’utilisation de communications électroniques entre lui et la société ainsi qu’entre la société et d’autres prestataires de service, en particulier pour la transmission des ordres.

La société, sauf faute grave de sa part, n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne notamment l’authenticité et d’éventuelles erreurs d’identification, la confidentialité, la réception (notamment erreurs d’acheminement, retards ou pertes), l’intégralité ou la compréhension des communications. 

  1. ENREGISTREMENT ET ARCHIVES 

La société est autorisée à enregistrer les conversations téléphoniques, sessions informatiques et les autres communications dans le but d’effectuer des contrôles ou à titre de preuve, ainsi que d’une manière générale pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires. La société détermine librement leur durée de conservation, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire. 

La société est expressément autorisée à archiver sur des supports de données (numérisation) tous documents originaux et autres données découlant de communications échangées avec le Client. Le Client accepte les conséquences qui en découlent et reconnaît qu’il ne pourra se prévaloir de l’absence d’un document original. 

  1. RELATION CONTRACTUELLE – SIGNATURE DU MANDAT 

La signature du mandat entre le Client et la société est faite à la demande du Client. Il en va de même s’agissant des services rendus par la société au Client dans le cadre du mandat. Hormis pour des raisons de conformité légale, la société n’est pas tenue de s’enquérir des motifs pour lesquels le Client sollicite la fourniture d’un service financier.

  1. EXECUTION DU MANDAT 

La société fait preuve de la diligence usuelle dans le cadre de l’exécution du mandat signé avec le Client. La société ne s’engage pas à obtenir une performance déterminée et ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages résultant de l’exécution du mandat, notamment en cas de perte ou autre, sous réserve de faute grave de sa part. la performance historique n’est pas garante des performances futures. A cet effet, le Client confirme qu’il a été informé de manière circonstanciée des risques liés à la gestion des avoirs, et notamment des risques de perte, partielle ou totale, pouvant résulter des décisions d’investissement prises par la société ou des conseils donnés par la société dans le cadre de l’exécution du mandat.

  1. DETERMINATION DU PROFIL DE RISQUE DU CLIENT ET DU PROFIL D’INVESTISSEMENT 

Afin de permettre à la société la fourniture de services financiers adaptés, le Client remplit le « Questionnaire profil de risque client » et donne des informations portant sur sa situation financière, ses objectifs d’investissement et sa capacité à supporter les pertes, ainsi que sur ses connaissances et son expérience des instruments financiers.

La société se fonde sur les indications fournies par le Client et n’est pas tenu de vérifier leur plausibilité, ni leur exactitude.

Après avoir analysé avec la société sa situation financière et son expérience en tant qu’investisseur, et après avoir pris en compte les informations que la société lui a transmises, le Client confirme que le choix de la politique d’investissement qu’il a retenu (le profil d’investissement du Client) résulte d’une appréciation complète de sa situation personnelle et financière, de sa connaissance des marchés financiers et de sa tolérance aux risques.

Le Client fournit à la société toutes les informations requises en vue de déterminer le profil de risque et le profil d’investissement. 

Dans le cadre de l’exercice de son activité de gestion discrétionnaire, la société se basera sur le profil d’investissement du Client, tel que notifié par lui. Le Client qui choisit un profil d’investissement qui diffère de son profil de risque tel qu’il résulte de l’analyse de sa situation financière, contresignera le mandat spécial à cet effet, et reconnait que son attention a été attirée sur cette divergence et qu’il assume totalement les conséquences de son choix.

Le Client s’engage par ailleurs à informer immédiatement par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte la société de tout changement notable concernant sa situation personnelle et financière et/ou ses objectifs d’investissements qui pourrait avoir un impact sur la manière dont les actifs du Client sont investis ou sur les conseils prodigués par la société. La société n’encourra aucune responsabilité pour ne pas avoir pris en compte des faits dont il n’avait pas connaissance. Si la société constate que l’information contenue dans le profil de risque ne correspond plus à la situation actuelle du Client, il en informe le Client et complète ou renouvelle le profil de risque. Le cas échéant, il convient avec le Client d’un nouveau profil d’investissement. Les profils de risque et d’investissement ainsi mis à jour sont valables même s’ils ne sont pas contresignés par le Client.

  1. INFORMATION SUR LES RISQUES 

Tout investissement ou opération comprend des risques quel que soit le marché, l’émetteur et / ou le sous-jacent concerné. 

Les risques usuels comprennent notamment les risques de cours qui peuvent être liés aux fluctuations de taux d’intérêts, de cours de change, d’autres facteurs généraux influençant le marché ou à des facteurs particuliers concernant l’émetteur. La performance historique des placements n’est pas une indication de leur performance future. L’absence de diversification d’un portefeuille est source de risque. La valeur d’un portefeuille peut varier en tout temps, indépendamment de la fluctuation généralisée des marchés ou de la stratégie adoptée en termes de risques et malgré la diligence avec laquelle il est géré. 

Certains types de transactions et placements présentent en outre des risques particuliers, tel qu’un potentiel de risque élevé ou une structure de risques complexe comme notamment les options, opérations à termes (forward et futures), produits structurés, produits de financement ou de transfert de risque (dérivés de crédit ou dérivés liés  la réalisation d’un événement), placements alternatifs ou non-traditionnels (hedge funds, private equity, immobilier, métaux précieux et autres matières premières) et placements sur marchés émergents. 

Le Client est conscient que les instruments de placement utilisés dans le cadre du mandat discrétionnaire ou proposés dans le cadre du mandat de conseil peuvent impliquer un placement à long terme, ne pas être offert au public, ne pas être côtes en bourse ou n’être réalisables que périodiquement ou à des dates fixes et que cela peut retarder la disponibilité du produit de la vente et engendrer des pertes. 

Le Client reçoit des informations standardisées sur la nature et les risques des instruments financiers. Il contacte la société le cas échéant afin d’obtenir de la société toutes les informations utiles sur les risques inhérents aux types de transactions pouvant être effectuées dans le cadre du mandat. la société ne pourra être tenu responsable pour les informations erronées ou incomplètes contenues dans les prospectus, les feuilles d’information de base ou autres documents établis par des tiers, ni pour les dommages qui en résulteraient. 

En signant un mandat avec la société, le Client confirme :

  • connaître et comprendre les risques usuels liés à l’achat, la vente et à la détention de valeurs mobilières, et notamment le risque d’insolvabilité, les risques de fluctuations de cours (pouvant aller jusqu’à la perte totale de valeur) et de taux d’intérêt, ainsi que le risque de change ;
  • avoir été dûment informé par la société et avoir reçu un exemplaire de la brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » publiée par l’Association suisse des banquiers ;
  • avoir pris connaissance de tous les documents pertinents et poser toute question éventuelle quant à leur contenu ;
  • disposer des connaissances et d’une expérience suffisante dans le domaine financier pour en évaluer les avantages, les risques, compte tenu de ses objectifs et de sa situation personnelle, financière et fiscale.

Dans le cadre du mandat confié par le Client à la Société, la stratégie de gestion ou conseil peut conduire à détenir, au sein du portefeuille, des positions présentant un risque de concentration inhabituel, tel que défini par la Circulaire-FINMA 2025/02 aux chiffres 9 à 12 :

Concrètement, ce risque se matérialise lorsque les actifs gérés présentent :

  • une concentration de 10 % ou plus dans un titre individuel, et/ou
  • une concentration de 20 % ou plus dans un émetteur.

Lorsqu’une position dans le portefeuille atteint lesdits seuils, le portefeuille est exposé à des risques spécifiques (ex. risque de marché, risque de crédit, risque de change) liés à la surpondération d’un actif ou d’un émetteur. 

Il est important de noter que ces règles ne s’appliquent pas aux concentrations issues de placements collectifs de capitaux, lesquels sont soumis à des dispositions règlementaires en matière de répartition des risques. 

Le Client reconnait et accepte que, dans le cadre de la recherche d’un rendement optimal, le portefeuille puisse inclure des positions présentant ce type de concentration et vous en acceptez les risques. Cependant si le Client le souhaite, il a la possibilité de renoncer à ce que son portefeuille contienne le cas échéant de telles expositions ou bien de préciser les exigences de diversification de son portefeuille en indiquant un pourcentage maximum pour certains titres, émetteur, zones géographiques, secteurs d’activités, etc.

  1. CLASSIFICATION DU CLIENT SELON LA LSFIN ET RENONCIATION À UN STATUT 

Conformément à la Loi fédérale sur les services financiers (ci-après LSFin), les prestataires de services financiers doivent classer leurs clients dans l’une des catégories suivantes : clients privés, clients professionnels, clients institutionnels. En tant qu’établissement financier dûment enregistré en Suisse, la société est soumise aux obligations de la LSFin. 

La Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) a pour objectif principal de renforcer la protection des investisseurs par le biais d’exigences d’informations et de documentation accrues relatives à la fourniture de services financiers. L’étendue de la protection des investisseurs dépend de la classification des clients ; les clients privés bénéficiant de la plus grande protection. 

La société considère de facto ses clients comme des « clients privés ». Les Clients peuvent, s’ils remplissent les conditions, demander à être considérés comme « clients professionnels » en signant la « Demande d’être traité comme client professionnel (opting out) ». 

Les clients professionnels ont la possibilité de faire en tout temps un opting in, c’est à dire d’être classés dans la catégorie inférieure (client privé) par le biais d’une déclaration écrite adressée à la société. Par conséquent, le portefeuille ne pourra plus être investi dans certaines catégories de titres et d’actifs. 

  1. OFFRE DE MARCHE

L’offre de marché que la société prend en considération dans le cadre de la sélection des instruments financiers qu’elle utilise ou recommande pour mettre en œuvre la stratégie de placement peut comprendre aussi bien des instruments financiers gérés ou conseillés par la société, que des instruments financiers de tiers, tel que défini par la Circulaire FINMA 2025/02 aux chiffres 23 et 24. Ce conflit d’intérêt est présenté à l’article 20 de ce document. La société prend des mesures appropriées pour que le Client ne supporte pas de charge excessive du fait de cet investissement dans de tels instruments financiers. Cas échant, la société veille à ce que les intérêts du Client soient protégés en cas de conflits d’intérêts, notamment en ne favorisant l’investissement dans les instruments financiers gérés par la société que selon des critères objectifs.

  1. PRINCIPE DE LA BEST EXECUTION

Lors du traitement des ordres, la société applique les principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement. Une fois l’ordre transmis à la banque dépositaire, l’exécution optimale de l’ordre passe sous la responsabilité de la banque dépositaire qui a établi sa politique de « best execution ». Le Client confirme avoir connaissance des principes de best execution de la banque dépositaire, notamment au travers des conditions générales de cette dernière. 

  1. EXÉCUTION D’ORDRE DU CLIENT 

Les ordres directs (d’investissement ou de transfert) sont transmis, en principe, par le Client à la société par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte.

En cas de simple exécution d’un ordre du Client en « execution only » sur des produits financiers, le Client a été informé par la société que cette dernière n’est pas tenue de vérifier le caractère approprié et l’adéquation de l’ordre par rapport à ses connaissances et son expérience ainsi que par rapport à son profil de risque. Le Client prend note que l’information de non-vérification donnée lors de la première transaction, vaut pour tous les ordres subséquents. 

  1. EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUTRES DROITS ASSOCIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

La société n’exerce pas les droits de vote afférents aux titres détenus pour le compte du Client option sauf si le Client donne par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte des instructions à cet effet. Il appartient au Client de se tenir informé de la tenue des assemblées générales concernant les titres en portefeuille déposés auprès des banques dépositaires. 

Il incombe au Client de prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits afférant aux avoirs sous gestion / mandat de conseil, notamment, s’il en est requis, de donner l’ordre d’exercer ou de vendre des droits de souscription, de faire usage d’un droit d’option, de procéder à un versement en cas d’appel de marge ou pour libérer un capital social ou procéder à une conversion. A défaut d’ordre du Client, la société aura la faculté d’agir selon ce qu’il jugera utile et nécessaire de bonne foi pour la protection des intérêts du Client sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce chef. 

Par ailleurs, le Client est conscient que la société peut devoir, dans le cadre des titres européens notamment, communiquer son identité aux sociétés émettrices des titres qui le demandent. 

L’information et l’exercice des droits procéduraux (actions collectives ou procédures d’exécution forcée) relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. 

  1. RÉMUNÉRATION DE LA SOCIETE

Sauf accord spécifique conclu entre la société et le Client, les tarifs en vigueur s’appliquent. Le montant de la rémunération de la société est basé sur la valeur de marché du compte, c’est-à-dire la valeur de marché de l’ensemble des actifs du compte, par exemple titres et autres participations, y inclus les positions en marché monétaire et tout autre solde créditeur sur le compte. Les frais payables lors de chaque trimestre calendaire sont basés sur la valeur de clôture des actifs du compte, telle qu’établie par la banque dépositaire dans ses extraits de compte émis lors du dernier jour ouvrable du trimestre.

Cette rémunération est payable et due pour le trimestre écoulé. Si les activités de gestion n’ont pas couvert l’ensemble du trimestre, la rémunération due est calculée sur une base prorata temporis. La rémunération de l’activité de gestion est sujette à toutes les taxes applicables, notamment la TVA suisse, qui est prise en compte et facturée en conséquence.

La société se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur et informe le Client par tout moyen approprié. Le Client est réputé avoir pris connaissance des tarifs dès leur communication et les accepter. 

Pour éviter toute ambiguïté, le Client reconnaît et admet que la rémunération à payer conformément aux dispositions du Mandat sont exigibles et payables à la société en addition des frais de dépôt, des commissions et frais de bourse, des droits de timbre et autres frais, taxes, coûts et dépenses que la banque dépositaire, les tiers ou les autorités pourraient prélever ou imposer de temps à autre, conformément aux lois et régulations applicables ou toute convention conclue par le Client. 

Par ailleurs, le Client est tenu de rembourser à la société tous autres frais liés aux prestations de service fournies par celui-ci, y compris la rémunération des services de conseillers professionnels ou sous-mandataires dont la mise en œuvre pourrait être requise en relation avec l’exécution du mandat. La société informera au préalable le Client dans toute la mesure du possible de l’existence et de l’importance de tels frais.

  1. RÉMUNÉRATIONS, COMMISSIONS OU AUTRES AVANTAGES PÉCUNIAIRES REÇUS DE TIERS 

Dans le cadre de ses activités, la société peut percevoir des banques dépositaires ou de tiers des rémunérations, commissions ou autres avantages pécuniaires (ci-après « rétrocessions ») sur notamment les transactions que la société génère dans le cadre de sa gestion discrétionnaire ou de ses conseils. 

La société peut percevoir des rétrocessions de la part des banques dépositaires.

Le montant total des rémunérations de tiers perçue par la société peut être estimé (pour une période d’une année) entre 0% et 2% du montant moyen des avoirs déposés. A titre d’exemple, si la valeur moyenne annuelle du portefeuille s’élève à CHF 1 million, le montant maximal de la rémunération que la société pourrait percevoir s’élèverait à CHF 20’000.- par an (soit 2% de CHF 1 million).

Plus précisément, le montant des rémunérations que la société peut percevoir de la part de tiers en lien avec les services fournis au client peuvent s’élever à :

  • Ces rétrocessions représentent jusqu’à 50% des revenus nets générés pour la banque dépositaire au cours de l’année par le compte du Client. Ces rétrocessions peuvent inclure une partie des revenus suivants : droit de garde, frais d’administration, courtage (bourse et fonds), commissions fiduciaires, marges sur opérations de change, transactions sur métaux précieux. 
  • La banque dépositaire peut reverser également jusqu’à 50% à la société des commissions de distribution qu’elle récupère des promoteurs de fonds de placement et de produits structurés en vertu de ses contrats de distributions. Ces commissions sont convenues entre la banque dépositaire et les prestataires tiers sans lien entre la relation entre la banque dépositaire et la société. 
  • Lorsque la société gère un produit structuré, une commission de gestion égale au maximum à 2% du montant investi peut être perçue par la société. 

Ces rétrocessions convenues par accords passés avec les banques dépositaires sont indépendantes de la relation contractuelle entre la société et le Client. 

Le montant, la nature et le mode de calcul des rétrocessions pouvant varier dans le temps, notamment en fonction des banques dépositaires et /ou des opérations effectuées. La société informe le Client lors de la signature du mandat du montant prévisible des rétrocessions qu’il peut percevoir en pourcentage des avoirs sous gestion ou conseil de la société Sur demande expresse du Client, la société peut établir un décompte des montants effectivement perçus pour l’année calendaire. Le Client accepte que la société conserve ces rétrocessions et renonce expressément à tout droit de restitution de celles-ci. 

  1. CONFLITS D’INTÉRÊTS 

Des conflits d’intérêts peuvent survenir dans le cadre des activités. 

La société peut suivre des opportunités d’investissement dans le cadre de sa gestion discrétionnaire et recommander à différents clients ces mêmes investissements.

Dans le cadre de l’exécution du présent mandat, la stratégie de la société peut prévoir d’investir une partie des avoirs gérés dans des produits, tels que – sans s’y limiter – des certificats à gestion active (« AMC ») qui sont conseillés et/ou gérés par la société.

Pour ces instruments, la société perçoit des commissions de gestion, directement de l’instrument ou de son émetteur qui sont précisées au point 19 de ce document. Le client reconnaît et accepte que cette rémunération supplémentaire fait partie intégrante de la rémunération de la société, renonce à tout droit et à toute prétention à son égard, et confirme et convient que ces rémunérations et/ou rétrocessions appartiennent irrévocablement à la société.

Du fait de ce modèle opérationnel et des rémunérations associées, il existe un conflit d’intérêts qui ne peut être évité.

La société n’est pas autorisée à exploiter pour son compte ou pour le compte de tiers, toute information confidentielle, à savoir non accessible au public, qui pourrait exercer une influence significative sur le cours d’un instrument financier. 

La société peut recevoir de tiers, notamment des banques dépositaires, d’émetteurs ou de promoteurs de produits financiers, des avantages pécuniaires en rétrocessions et des avantages non pécuniaires comme des analyses financières et des supports de formations. Ces avantages peuvent être susceptibles de créer des conflits d’intérêts. 

Il peut également arriver que des collaborateurs de la société exercent un rôle d’administrateur ou fonction analogue dans le cadre d’une société appartenant au Client.  

Dans tous les cas, la société prend des mesures pour éviter les conflits d’intérêts ou protéger ses clients d’éventuels préjudices. Si un préjudice au détriment du Client ne peut être évité, le conflit d’intérêts sera communiqué au Client.

  1. ACTES DE GESTION OU CONSEILS DIFFÉRENCIÉS ENTRE LES CLIENTS 

Le Client accepte le fait que la société peut donner des conseils ou effectuer des actes de gestion pour d’autres clients qui diffèrent des conseils et des actes de gestion entrepris pour le Client s’agissant de la nature ou du moment de ses conseils ou de ses actes de gestion. Rien dans le mandat entre la société et le Client n’impose à la société de donner des conseils ou d’entreprendre des transactions d’achat ou de vente pour le compte du Client, même si la société effectue des ordres d’achat et de vente pour le compte de n’importe quel autre client.

  1. REDDITION DES COMPTES ET PÉRIODICITÉ  

La société informe de manière régulière et détaillée le Client de l’évolution de son portefeuille lors des visites de celui-ci ou lors d’entretiens téléphoniques, notamment par la remise du relevé de compte détaillé de la banque dépositaire. Au moins une fois par an, le Client recevra selon les modalités définies par lui, par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte, soit en direct par la banque dépositaire, soit par l’intermédiaire de la société son état du portefeuille au 31 décembre (qui devrait contenir l’information sur les coûts liés aux services financiers à l’exception des honoraires liés au mandat conféré à la société) ainsi que son relevé de compte

L’évaluation des valeurs repose sur les relevés / estimations des banques dépositaires.

Par ailleurs, le Client peut en tout temps demander à la société une copie de son dossier, ainsi que tout autre document le concernant établi par la société dans le cadre de la relation d’affaires. Le client peut notamment demander le montant total des frais à tout moment. La société fournira ces informations dans un délai de 10 jours ouvrables, conformément à l’article 18 OSFin.

  1. EXTERNALISATION DES ACTIVITÉS (OUTSOURCING)

La société est en droit d’externaliser sous sa responsabilité, tout ou partie de certaines activités à des prestataires externes en Suisse. Cela concerne en particulier l’informatique (traitement de l’information et de données), la gestion des risques et le contrôle interne, la compliance ainsi que des activités d’administration et de traitement. La société s’assure notamment que les prestataires externes disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises pour effectuer l’activité déléguée. Une telle externalisation peut requérir la transmission de données relatives au Client ou au compte. Tous les prestataires de services ont une obligation de confidentialité. Le Client est conscient du fait que les prestataires de services ne sont pas nécessairement soumis à un secret professionnel ayant la même portée que le secret professionnel prévu par l’article 69 LEFin.

Le Client comprend en particulier que la société reflète dans son système IT les données de son compte auprès de la banque dépositaire, pour en assurer l’administration, la gestion et le contrôle interne. 

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES 

La société est tenue de respecter le secret professionnel dans le cadre de sa relation d’affaires avec le Client. Les données, informations et documents sur le Client reçus sont traités de manière confidentielle par la société.  Cette obligation perdure après la résiliation du mandat. 

La société s’engage à prendre les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, la société est autorisée à enregistrer, à conserver et à traiter par tout moyen technique approprié les données personnelles du Client, notamment pour se conformer à ses obligations de diligence. 

La société peut être amenée à traiter et transmettre à des tiers en Suisse certaines données concernant les Clients et les comptes dans les cas de l’outsourcing de ses activités. 

La société peut divulguer des informations concernant la relation d’affaires avec le Client dans les cas prévus par le droit suisse, et notamment dans le cadre d’une procédure pénale, d’une enquête ou d’une requête d’une autorité de surveillance ou de toute autre autorité, ou d’un acte de poursuite / séquestre. 

Par ailleurs la société peut devoir divulguer des données relatives au Client (titulaire, ayant-droit économique, fondé de procuration/ représentant ou toute autre personne impliquée dans la relation d’affaires) à des tiers en Suisse ou à l’étranger dans le cadre de transactions effectuées au niveau des investissements ou de transferts ou de détention de titres. 

  1. RÉCLAMATIONS

Le Client est tenu de présenter par écrit toute réclamation ou objection concernant l’exécution ou la non-exécution du mandat ou d’instruction de toute nature, les relevés ou extraits de compte et toutes autres communications de la société dès que le document correspondant lui est parvenu Si aucune réclamation ou objection n’est adressée à la société dans le délai de 30 jours, les opérations effectuées ainsi que les relevés et autres communications seront considérés comme ayant été approuvés par le Client. 

  1. JOURS OUVRABLES

Dans le cadre des relations entre le Client et la société, les samedis, les dimanches et les jours fériés découlant de dispositions fédérales ou du canton de Genève ne sont pas considérés comme jours ouvrables. 

  1. PERSONNE POUVANT ÊTRE CONTACTÉE EN CAS D’INTERRUPTION DE RELATIONS

Le Client s’engage à prendre toute mesure utile, telle que la désignation d’un représentant, pour maintenir en tout temps le contact avec la société. Dans l’hypothèse où le contact avec le Client ou son (ses) fondé(s) de procuration serait rompu, la société est autorisée à contacter la banque dépositaire pour se coordonner afin de prendre toutes les actions requises par les dispositions légales pour ce type de situation. Les recherches en Suisse ou l’étranger pour rétablir le contact seront aux frais exclusifs du Client. 

  1. FIN DES RELATIONS D’AFFAIRES 

La société et le Client peuvent mettre fin à leur relation d’affaire en tout temps avec effet immédiat et sans avoir à indiquer les motifs. La résiliation n’est valable que si elle est écrite. En principe la résiliation n’a pas pour effet d’interrompre les opérations en cours. Dès notification à la société de la résiliation du mandat de gestion ou de conseil par le Client, ce dernier demeure seul responsable de la gestion du portefeuille. La rémunération de la société reste due et sera facturée prorata temporis pour la période allant jusqu’à la fin du contrat.  

  1. DROIT DE MODIFIER LE MANDAT ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES 

La société se réserve le droit de modifier en tout temps le contrat de mandat et ses annexes ainsi que les présentes conditions générales. La société en informe le Client de manière appropriée par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte. Les modifications seront réputées acceptées par le Client à défaut de contestation par écrit ou sous toute forme permettant d’en établir la preuve par le texte dans les trente jours dès leur communication. 

  1. DROIT APPLICABLE ET FOR 

La relation contractuelle entre le Client et la société est régi exclusivement par le droit suisse.

Les litiges éventuels entre le Client et la société doivent dans la mesure du possible être réglés au travers de l’Organe de médiation auprès duquel la société s’est affiliée et dont le nom et les coordonnées ont été communiqués au Client.  

Tout litige relatif aux rapports entre la société et le Client qui n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une conciliation devant l’organe de médiation relève exclusivement de la compétence des tribunaux genevois. Le droit de recours au Tribunal fédéral demeure réservé. Le lieu d’exécution, le for de poursuite et le for de toute mesure d’exécution forcée sont à Genève.